Conditions de paiement

Ces conditions régissent la fonctionnalité de paiement intégrée : l'acceptation de paiements par carte dans les applications web hébergées via SayPeter, propulsée par Stripe Connect. Elles s'appliquent en complément de nos Conditions d'utilisation. Tu les acceptes depuis le tableau de bord avant la création de ton compte de paiement, et de nouveau si elles changent de manière significative.

• SayPeter crée un compte connecté Stripe pour toi. Stripe vérifie ton identité (KYC) et gère toute l'infrastructure de versement, bancaire et de conformité.
• Les paiements effectués par tes clients sont débités directement sur ton compte connecté. Les versements vont sur ton propre compte bancaire selon le calendrier de versement de Stripe : SayPeter ne détient jamais ton argent.
• En t'inscrivant, tu acceptes également l'accord de compte connecté de Stripe.

• SayPeter facture des frais de plateforme de 5,0% sur chaque paiement (y compris les prélèvements d'abonnement récurrents) effectué via la fonctionnalité de paiement intégrée.
• Les frais de traitement standards de Stripe s'appliquent en plus et te sont facturés en tant que marchand, selon la tarification publiée par Stripe.
• Les frais de plateforme sont déduits automatiquement au moment de chaque paiement. Si tu rembourses un client, les frais de plateforme de ce paiement ne sont pas restitués.
• Nous pouvons modifier les frais de plateforme. Une augmentation des frais ne s'applique jamais rétroactivement : il te sera demandé de relire et d'accepter les nouveaux frais avant que tes applications puissent prendre de nouveaux paiements au tarif plus élevé.

Tu es le marchand officiel pour tout ce que tes applications vendent. Cela signifie que tu es responsable de :

• Les produits et services que tu vends, leur livraison, et leur légalité.
• Les remboursements, rétrofacturations et litiges, gérés depuis ton tableau de bord Stripe. Les frais de litige facturés par Stripe sont à ta charge.
• Les taxes sur tes ventes (TVA/taxe de vente), la facturation de tes clients quand c'est requis, et tes propres conditions de vente.
• Le respect des règles de Stripe sur les activités interdites et restreintes.

Stripe peut restreindre ou désactiver ton compte connecté si des exigences de vérification sont en attente ou si ses règles sont enfreintes ; tant qu'il est restreint, tes applications ne peuvent pas prendre de nouveaux paiements. Si tu fermes ton compte SayPeter, nous fermons le compte connecté : les fonds déjà collectés restent les tiens et sont versés selon le calendrier de Stripe.